Conditions générales

1. Généralités

1.1  Les conditions générales suivantes s'appliquent à l'ensemble des offres, livraisons et prestations, ainsi qu'à tous les droits, quelle qu'en soit le fondement juridique, qui existent entre la société Edgetech Europe GmbH (ci-après « Edgetech ») et ses partenaires contractuels (ci-après « clients ») dans le cadre de leur relation commerciale, dans la mesure où le client est une entreprise en vertu de l'article 14 du Code civil allemand (BGB) et où il exerce son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

1.2  Les conditions du client complémentaires ou divergentes qui s'y opposent, par exemple des conditions générales ou conditions d'achat, et ne reconnaissant pas expressément Edgetech, sont ainsi contestées. Elles sont non contraignantes pour Edgetech, même si au cas par cas, Edgetech ne les conteste pas séparément.

1.3  Tous les accords conclus entre Edgetech et le client en vue de l'exécution d'un contrat sont définis par écrit dans le contrat en question. Les représentants commerciaux et commerciaux itinérants d’Edgetech ne sont pas autorisés à promettre des conditions de livraison et de paiement différentes de celles d’Edgetech. Le caractère contraignant des éventuels accords oraux conclus avec des représentants commerciaux ou commerciaux itinérants est soumis à une confirmation écrite de la part d’Edgetech.

2. Conclusion du contrat, volume de livraison

2.1  Les offres d’Edgetech sont toujours sans engagement et données à titre indicatif.

2.2  La conclusion d'un contrat est soumise à la déclaration d'acceptation (confirmation de commande) écrite d’Edgetech. Les commandes peuvent être acceptées par Edgetech dans un délai de deux semaines à compter de la date de la commande.

3. Documents remis

Edgetech se réserve les droits de propriété et droits d'auteur relatifs à tous les documents remis au client en lien avec des offres, négociations de contrat ou passation de commande, comme les calculs de coûts, dessins, etc. Ces documents sont confidentiels et aucun tiers n'est autorisé à y avoir accès, sauf si Edgetech l'autorise expressément par écrit au préalable. Si le client n'a plus besoin de ces documents dans le cadre des processus commerciaux normaux, si les négociations n'aboutissent pas à la conclusion d'un contrat ou si celui-ci est résilié, le client doit immédiatement renvoyer ces documents à Edgetech et détruire les éventuelles copies. Cela ne concerne pas l'enregistrement des données électroniques mises à disposition dans le cadre de la sauvegarde de données habituelle.

4. Prix et paiements

4.1   Sauf accord écrit contraire, nos prix s'entendent départ entrepôt, emballage de stockage inclus et hors TVA si applicable. Le client prend en charge les éventuels droits de douane, charges, taxes et autres redevances publiques générés par l'achat ou l'exportation. Edgetech peut facturer au client séparément un surplus pour les coûts liés à un emballage de transport supplémentaire conforme à l'expédition ou au transitaire.

4.2   Les paiements doivent être effectués exclusivement à Edgetech sur le compte indiqué dans la confirmation de commande. Les représentants commerciaux et commerciaux itinérants d’Edgetech ne sont autorisés à percevoir des paiements que si Edgetech leur a fourni une procuration écrite au cas par cas.

4.3   Les conditions de paiement indiquées dans la confirmation de commande s'appliquent. Des intérêts moratoires seront facturés à hauteur du taux légal d’intérêts moratoires en vigueur. Par ailleurs, le client doit payer un montant forfaitaire de 40 EUR en cas de retard de paiement. Il reste en outre possible de faire valoir un dommage en raison du retard.

4.4   Pour les livraisons effectuées au moins quatre mois après la conclusion du contrat à la demande du client ou après la date de livraison ferme convenue ou après le délai de livraison ferme, Edgetech est en droit d'adapter ses prix en conséquence en cas d'augmentation des coûts de la main d'œuvre et des matériaux.

5. Compensation et droits de retention

5.1   Le client ne peut compenser les droits d’Edgetech que si la demande reconventionnelle du client est incontestable ou constatée de manière définitive.

5.2   Le client n’est autorisé à exercer un droit de rétention que s'il s'appuie sur un droit qui repose sur le même contrat individuel que le droit d’Edgetech vis-à-vis duquel il exerce un droit de rétention. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention pour un droit à paiement vis-à-vis d'un droit à paiement d’Edgetech que si le droit à paiement du client est incontestable ou constate de manière définitive.

6. Livraison, délais

6.1   Les délais et dates annoncés par Edgetech pour ses livraisons et prestations sont toujours donnés à titre indicatif, sauf si un délai ou une date de livraison ferme a été expressément convenu(e).

6.2    Edgetech est uniquement dans l'obligation de livrer contre paiement comptant du prix de vente. Edgetech ne respecte ses obligations de livraison que si le client remplit à temps et correctement ses obligations et engagements. Le droit de contestation du contrat non exécuté reste inchangé.

6.3   Si dans un cas particulier, Edgetech s'est engagé auprès du client à livrer avant de recevoir le paiement dans son intégralité, et si cela laisse présager une atteinte au droit de paiement du prix de vente à Edgetech vis-à-vis du client en raison des capacités insuffisantes de celui-ci, Edgetech est en droit de ne livrer que sous réserve de paiement comptant, de paiement à l'avance ou de cautionnement. Edgetech est en droit de se désister du contrat si le client ne paye pas ou ne présente aucun cautionnement à la demande d’Edgetech et dans le délai raisonnable fixé auparavant par celle-ci. Ce droit d’Edgetech s'applique par analogie en cas de changement de la forme juridique du client après conclusion du contrat, sauf si le client explique de manière plausible à la demande d’Edgetech et en respectant le délai légal qu'il peut répondre à l'exigence légitime d’Edgetech en respectant les délais de paiement.

6.4   La date de livraison désigne, sauf accord contraire par écrit, la date à laquelle l'objet de la livraison est mis à disposition à l'entrepôt par Edgetech en vue d'une prise en charge par le client ou d'un envoi à celui-ci. Edgetech notifiera au client la mise à disposition de sa commande. Si un envoi a été conclu, les délais et dates de livraison se rapportent à la date de la remise au transitaire, au transporteur ou à un autre tiers chargé du transport.

6.5   Tout envoi vers un autre lieu que le lieu d'exécution (point 12.2) est soumis à une demande expresse et se fait à la charge du client (vente par envoi à une autre destination).

6.6   Edgetech est en droit d'effectuer des livraisons partielles si cette option est raisonnable pour le client dans le respect des intérêts d’Edgetech. Une livraison partielle est notamment raisonnable si elle est utilisable pour le client dans le cadre de l'usage prévu par le contrat, si la livraison du reste de la commande est assurée et si cela n'engendre pas de contraintes supplémentaires importantes ou de coûts supplémentaires pour le client, sauf si Edgetech se déclare prêt à prendre en charge ces frais.

6.7   Le client peut envoyer une relance à Edgetech après écoulement d'un délai de deux semaines à compter de la date de livraison annoncée dans la confirmation de commande (cf. point 6.1) et fixer un délai raisonnable pour la prestation. Le retard d’Edgetech n'est qualifié comme tel qu'en raison de la relance. Les cas où une date ou un délai de livraison ferme a été conclu(e) restent inchangés.

6.8   Edgetech n'est pas responsable d'une impossibilité ou de retards de la livraison ou prestation si ces derniers sont causés par un cas de force majeure ou par d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, comme des incidents d'exploitation de tous types (y compris une grève, un lockout légitime, un manque de personnel), des difficultés dans l'approvisionnement en matériel ou énergie, des retards de transport, une intervention des autorités, des difficultés pour l'obtention des autorisations nécessaires de la part des autorités et par d'autres circonstances pour lesquelles Edgetech ne saurait être tenue responsable. Si de telles circonstances ou un manque de participation ou d'informations du client entravent momentanément l'exécution de la livraison, les dates et délais de livraison sont prolongés de la durée de l'entrave et d'un temps de préparation raisonnable à l’issue de l’entrave. Edgetech notifiera au client d'éventuelles entraves.
Pour les retards de livraison, les droits de résiliation prévus par la loi et naissant indépendamment de la responsabilité du vendeur restent inchangés.

7. Retard de livraison

7.1   En cas de retard de livraison, Edgetech répond de chaque semaine complète de retard à raison d'une indemnité de retard forfaitaire à hauteur de 1 % de la valeur (nette) de livraison. Toutefois, cette indemnité se limite au total à 5 % de valeur (nette) de livraison.

7.2   Les éventuels droits dépassant les indemnités de retard forfaitaires et portant sur une indemnisation des dommages causés par le retard et d'autres prétentions et droits légaux du client pour cause de retard restent inchangés. Les limitations du point 11 suivant s'appliquent à ces prétentions et droits.

8. Transfert des risques, retard de réception par le client

8.1   Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, une livraison s'entend départ entrepôt. Le risque de perte et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au plus tard au moment de la remise.

8.2   Si la marchandise est envoyée au client à sa demande, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au moment de la remise de la marchandise au transitaire, au transporteur ou aux personnes chargées de l'expédition.

8.3   Si une marchandise mise à disposition à l'entrepôt n'est pas prise en charge jusqu’à une date mentionnée dans l’avis de mise à disposition et pour des raisons incombant au client, ou si l'envoi de la marchandise est reporté à la demande du client ou, pour des raisons incombant au client, retardé, Edgetech stocke la marchandise aux frais et risques du client. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle est dans ces cas-là transféré à la date mentionnée par Edgetech dans l’avis de mise à disposition ou le jour où Edgetech a annoncé au client que sa marchandise était prête à l'expédition.

8.4   Le transfert des risques ne sera pas affecté si le client réceptionne sa marchandise en retard.

9. Réserve de propriété

9.1   Edgetech se réserve la propriété de toutes les marchandises qu'elle livre au client, et ce jusqu'au paiement de toutes les créances issues de l'ensemble de la relation commerciale avec le client, y compris des futures créances à échéance et sous condition.

9.2   La transformation et le retraitement par le client se font toujours pour Edgetech en tant que fabricant, mais sans engagement de ce dernier. Si les marchandises livrées au client sont transformées ou retraitées avec d'autres objets n'appartenant pas à Edgetech, cette dernière acquiert la co-propriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur des marchandises livrées par rapport à la valeur totale de la nouvelle chose. Si les marchandises livrées au client sont reliées ou mélangées de manière indissociable à d'autres objets n'appartenant pas à Edgetech, cette dernière acquiert la co-propriété de la chose indissociable au prorata de la valeur des marchandises livrées par rapport aux autres objets reliés ou mélangés à la date de la liaison ou de mélangeage. Si la liaison ou le mélangeage a lieu de telle sorte qu'une chose du client est considérée comme la chose principale, il est convenu que le client transfère la co-propriété à Edgetech dans la proportion susmentionnée. Cette clause ne s'applique pas lorsque la marchandise livrée devient partie intégrante d'une parcelle suite à une liaison.

Ce point 9 des Conditions générales s'applique par analogie à la chose issue de la transformation, du retraitement, de la liaison ou du mélangeage. La détention par le client de la propriété unique ou co-propriété qui en résulte est gratuite pour Edgetech.

9.3   Tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée, le client est tenu de traiter les marchandises de manière appropriée. En particulier, le client est tenu d'assurer à ses propres frais et pour un montant suffisant à concurrence de la valeur à leur état neuf ces marchandises contre les cambriolages, incendies et dégâts des eaux.

9.4   Le client n'est autorisé à revendre, transformer, mélanger ou relier les marchandises sous réserve qui lui ont été livrées que dans le cadre des processus commerciaux normaux. Si le client accorde un délai à son acheteur pour le paiement partiel ou total du prix de vente, une revente dans le cadre des processus commerciaux normaux part du principe qu'il vend lui-même la marchandise à son acheteur en vertu d'un accord de réserve de propriété conformément aux dispositions du point 9.

9.5   Le client cède à Edgetech, dans leur intégralité - TVA incluse - et dès maintenant afin de garantir toutes les créances d’Edgetech issues de l'ensemble de la relation commerciale, les créances résultant de la revente des marchandises soumises à la réserve de propriété. Le tout ne requiert aucun accord particulier pour ce cas individuel. Lors d'une revente d'une chose nouvelle ou indissociable issue d'une transformation, d'un mélangeage ou d'une liaison d'une marchandise sous réserve ou lors d'une liaison de la marchandise sous réserve avec une parcelle étrangère en tant que partie intégrante, la cession des créances qui en résultent se fait au prorata à hauteur du prix de vente de la marchandise sous réserve.

Le client cède également pour garantie à Edgetech à l'avance et dans leur intégralité les droits obtenus à partir d'un autre fondement juridique (ex : assurance, acte non autorisé) relatives aux marchandises sous réserve. Le client cède au prorata à hauteur du prix de vente de la marchandise sous réserve les droits qu'il obtient pour une chose nouvelle ou indissociable issue d'une transformation, d'un mélangeage ou d'une liaison de marchandises sous réserve ou concernant une parcelle à laquelle la marchandise sous réserve a été reliée.

Edgetech accepte les cessions susmentionnées à la conclusion de chaque contrat.

9.6   Edgetech autorise le client à encaisser auprès de l'acheteur en son nom propre et pour le compte d’Edgetech les créances citées au point 9.5.

Le pouvoir d’Edgetech relatif à l'encaissement par elle-même des créances reste inchangé. Edgetech s'engage toutefois à ne pas encaisser les créances tant que (a) le client s'acquitte de ses obligations de paiement, (b) n'a pas de retard de paiement et (c) aucune demande d'ouverture de procédure de faillite n'est effectuée et (d) il n'existe aucune cessation de paiement. En présence de l'une des conditions (a) à (d), Edgetech peut exiger du client qu'il dévoile à Edgetech ses créances cédées ainsi que leurs débiteurs, indique tous les éléments nécessaires à l'encaissement, remette les documents y afférant et informe les débiteurs de la cession.

9.7   Le client n'a pas le droit de créer des droits au profit de tiers sur les marchandises soumises à la réserve de propriété d’Edgetech et sur les créances cédées. Le point 9.4 reste inchangé.

9.8  Edgetech s'engage à lever les garanties qui lui reviennent à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de ces garanties ne dépasse pas seulement de manière provisoire de plus de 10 % les créances à garantir. Le choix des garanties à lever revient à Edgetech.

9.9   En cas de comportement du client non conforme au contrat, par ex. de retard de paiement, Edgetech est, après avoir au préalable fixé un délai supplémentaire raisonnable, en droit de reprendre la marchandise sous réserve. Si Edgetech reprend la marchandise sous réserve, cela équivaut à une résiliation du contrat. Si Edgetech saisit la marchandise sous réserve, cela constitue une résiliation du contrat. Edgetech est en droit d'utiliser la marchandise sous réserve après l'avoir reprise. Les revenus de l'utilisation doivent être – après déduction de frais d'utilisation raisonnables – déduits des dettes du client. Les frais liés à la reprise des marchandises soumises à la réserve de propriété sont à la charge du client.

9.10   Tant que le transfert de propriété n'a pas eu lieu, le client doit immédiatement prévenir Edgetech par e-mail, par fax ou par téléphone si l'objet livré est saisi ou soumis à d'autres interventions de tiers, et le confirmer à Edgetech par écrit en y joignant les documents correspondants.

Si Edgetech est tenue de faire valoir ses droits vis-à-vis de tiers par une action judiciaire ou extrajudiciaire, les frais qui en découlent sont à la charge du client si l'action a été couronnée de succès et, dans le cas où le tiers est débiteur, des frais de procédure, si les frais ne peuvent être recouvrés auprès du tiers.
 

10. Garantie et plainte

10.1   Les droits de garantie du client n'existent que si le client s'est acquitté en bonne et due forme de ses obligations de contrôle et de plainte en vertu de l'art. 377 du Code de commerce allemand (HGB). Les vices apparents doivent être immédiatement signalés à Edgetech, au plus tard dans les 2 semaines suivant la livraison de la marchandise, les vices cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. Pour les matériaux de construction et autres marchandises destinées au montage ou à une autre transformation, un contrôle doit toujours être effectué juste avant le traitement. Faute de quoi on considère que la marchandise a été acceptée. 

Afin de conserver ses droits en cas de vices vis-à-vis d’Edgetech, le client est dans l'obligation d'informer immédiatement Edgetech des vices constatés par son acheteur et qui concernent les produits livrés par Edgetech. Dans ce contexte, l'art. 377 HGB s'applique en conséquence.
Les dommages causés par le transport doivent être immédiatement signalés auprès du porteur.


10.2   Si et dans la mesure où aucune limite d'écarts n'a fait l'objet d'un accord écrit, les droits stipulés à l'art. 437 BGB ne s'appliquent pas en cas d'écarts insignifiants par rapport à la qualité conclue ou habituelle et qui n'ont aucun impact sur l'utilisabilité de la marchandise.

10.3   Si la marchandise livrée présente des vices, Edgetech doit toujours avoir la possibilité de contrôler la marchandise et de réparer celle-ci dans un délai raisonnable. Edgetech est en droit de retoucher la marchandise à son gré ou de livrer une marchandise de remplacement. En cas de livraison de remplacement, Edgetech peut exiger la restitution de la marchandise défectueuse. Tout renvoi de la marchandise est soumis à l'accord d’Edgetech. Edgetech est en droit de soumettre la réparation due au paiement par le client du prix d'achat exigible. Le client est cependant en droit de retenir une partie raisonnable du prix d'achat au prorata du vice.

10.4   Les droits du client relatifs aux frais nécessaires à la réparation, comme les frais de transport, les coûts d'infrastructure, de main d'œuvre et de matériel, sont exclues dans la mesure où ces frais augmentent parce que la marchandise livrée par Edgetech a été acheminée ultérieurement vers un autre lieu que le lieu d'exécution ou que l'établissement du client. Les droits du client conformément à l'article 439, alinéa 3 BGB restent inchangés.

10.5   Le droit d’Edgetech, en vertu de l'article 439 alinéa 4 BGB, de refuser une réparation si elle engendre des coûts disproportionnés, reste inchangé.

10.6   Si la réparation échoue ou si Edgetech la refuse en présence des conditions de l'article 439 alinéa 4 BGB, le client peut – sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts – résilier le contrat ou réduire le prix d'achat.

10.7   Le droit à des dommages-intérêts du client suite à des vices de la chose achetée est soumis aux dispositions du point 11 ci-après. Ces dispositions s'appliquent en conséquence lorsque le client fait valoir un droit de remboursement de dépenses inutiles au lieu d'un droit à des dommages-intérêts.

10.8   Les droits de recours du client vis-à-vis de Edgetech en cas d'utilisation par son acheteur (recours contre le fournisseur) qui concerne la marchandise livrée par Edgetech ne s'appliquent qu'en présence d'un droit de garantie dans le rapport entre Edgetech et le client, dans la mesure où les droits de l'acheteur du client n'outrepassent pas les droits à la réclamation pour vices imposés par la loi et où le client n'a pas modifié le devoir de contrôle et de réclamation de son acheteur dans le champ d'application de l'art. 377 HGB. Par ailleurs, le point 10.4 s'applique en conséquence à la portée du droit de recours du client vis-à-vis d’Edgetech.

Ce point 10.8 n'a aucune conséquence pour les dispositions spécifiques légales de l'article 478 BGB en cas de livraison finale de la marchandise non transformée à un consommateur, même si celui-ci l'a transformée. Les droits issus du recours contre le fournisseur sont exclus lorsque la marchandise défectueuse a été transformée par l'acheteur ou par une autre entreprise, par ex. suite au montage dans un autre produit.

10.9   Les droits du client pour cause de vices matériels expirent sous 12 mois suivant la livraison de la marchandise livrée par Edgetech. Si des délais plus longs résultent des articles 438, alinéa 1 n° 2 BGB, 445b BGB, 779 alinéa 1 BGB et 634a BGB, ceux-ci restent inchangés.

10.10  Les dispositions de ce point 10 ne s'appliquent pas lorsque Edgetech a passé le vice sous silence par dol ou a repris une garantie pour l'état de la chose. Dans ces cas-là, les droits du client s'alignent sur les dispositions légales.

11. Liability

11.1   Edgetech est responsable – peu importe le fondement juridique – uniquement en vertu des dispositions suivantes :
a) en cas de comportement intentionnel d’Edgetech, de ses représentants légaux ou de ses agents, Edgetech est pleinement re-sponsable,
b) en cas de négligence grave de membres des organes dirigeants ou de cadres d’Edgetech, celle-ci endosse une responsabilité limitée au dommage typiquement prévisible qui doit être empêché par la violation du devoir de diligence,
c) en cas de négligence grave d'agents simples, Edgetech est uniquement responsable en cas de violation d'une obligation contractuelle fondamentale dont la violation menacerait l'objet du contrat, puisque son exécution permet tout d’abord l'exécution en bonne et due forme du contrat et que le client compte ainsi et peut compter (obligation majeure) sur son exécution et se limite au dommage typ-iquement prévisible qui doit être empêché par la violation du devoir de diligence.
d) dans d'autres cas – sauf les cas cités au point 11.2 – Edgetech est seulement responsable de la violation d'une obligation majeure, responsabilité toutefois limitée au dommage typiquement prévisible qui doit être évité par la violation du devoir de diligence,

11.2   Les limitations de responsabilité de ce point 11 ne s'appliquent pas à la responsabilité pour les dommages liées aux atteintes à la vie, aux blessures corporelles ou mettant en danger la santé, et à une responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Les autres cas où une responsabilité indépendante de la faute résulte de la loi restent également inchangés.

11.3   Les limitations de responsabilité de ce point 11 s'appliquent aussi au profit des représentants légaux, des collaborateurs et autres agents d’Edgetech.

11.4   Les limitations de responsabilité de ce point 11 s'appliquent aussi dans la mesure où une responsabilité doit être justifiée vis-à-vis d'autres personnes que le client et lorsque ces personnes ou leurs droits légaux sont intégrés au champ de protection du contrat avec le client.

12. Lieu de juridiction, lieu d'exécution, droit applicable

12.1   Le lieu de juridiction exclusif est le siège d’Edgetech, dans la mesure où le client est un commerçant. Toutefois, Edgetech est en droit d'engager également des poursuites auprès du tribunal compétent local de son siège.

12.2   Le lieu d'exécution pour tous les droits et toutes les obligations des deux parties résultant du contrat est le siège d’Edgetech.

12.3   La loi de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exception du conflit de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
 

Edgetech Europe GmbH - 01.06.2021